Art. 399 CC de 2025

Art. 399 De la fin de la curatelle
1 La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne concernée.
2 L’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.