Art. 399 CC de 2024

Art. 399 Sous-chapitre III: De la fin de la curatelle
1 La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne concernée.
2 L’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.