Art. 399 CCP de 2024
Art. 399 Annonce et déclaration d’appel
1 La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours compter de la communication du jugement.
2 Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l’annonce et le dossier la juridiction d’appel.
3 La partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite la juridiction d’appel dans les 20 jours compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;b. les modifications du jugement de première instance qu’elle demande;c. ses réquisitions de preuves.
4 Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, savoir:a. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;b. la quotité de la peine;c. les mesures qui ont été ordonnées;d. les prétentions civiles ou certaines d’entre elles;e. les conséquences accessoires du jugement;f. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;g. les décisions judiciaires ultérieures.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.