Art. 397 CPC de 2023

Art. 397 Délais
1 La demande de révision est déposée dans les 90 jours compter de la découverte du motif de révision.
2 Le droit de demander la révision se périme par dix ans compter de l’entrée en force de la sentence, l’exception des cas prévus l’art. 396, al. 1, let. b.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.