Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 396

Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 396 OR de 2024

Art. 396 Étendue du mandat

¹ L’étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l’a pas expressément fixée, par la nature de l’affaire laquelle il se rapporte.

² En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution.

³ Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations. ⁽¹⁾