Art. 391 CC de 2024
Art. 391 B. Tâches
1 L’autorité de protection de l’adulte détermine, en fonction des besoins de la personne concernée, les tâches accomplir dans le cadre de la curatelle.
2 Ces tâches concernent l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec les tiers.
3 Sans le consentement de la personne concernée, le curateur ne peut prendre connaissance de sa correspondance ni pénétrer dans son logement qu’avec l’autorisation expresse de l’autorité de protection de l’adulte.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
