Art. 390 CPC de 2024
Art. 390 Recours au tribunal cantonal
1 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1.
2 La procédure est régie par les art. 319 327, sauf disposition contraire du présent chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
