Art. 39 LCA de 2024
Art. 39 des prétentions
1 Sur la demande de l’entreprise d’assurance, l’ayant droit doit lui fournir tout renseignement sur les faits sa connaissance qui peuvent servir déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s’est produit ou fixer les conséquences du sinistre.
2 Il peut être convenu:1. que l’ayant droit devra produire des pièces déterminées, notamment des certificats médicaux, condition qu’il lui soit possible de se les procurer sans grands frais;2. que, sous peine d’être déchu de son droit aux prestations de l’assurance, l’ayant droit devra faire les communications prévues l’al. 1 et l’al. 2, ch. 1, du présent article, dans un délai déterminé suffisant. Ce délai court du jour où l’entreprise d’assurance a mis par écrit l’ayant droit en demeure de faire ces communications, en lui rappelant les conséquences de la demeure.
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