Art. 39 CCP de 2024
Art. 39 Procédure visant déterminer le for Examen de la compétence et accord sur le for
1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire l’autorité compétente.
2 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
