OR Art. 39 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 39 OR de 2024

Art. 39 À défaut de ratification

¹ Si la ratification est refusée expressément ou taclient, celui qui a pris la qualité de représentant peut être actionné en réparation du préjudice résultant de l’invalidité du contrat, moins qu’il ne prouve que l’autre partie a connu ou dû connaître l’absence de pouvoirs.

² En cas de faute du représentant, le juge peut, si l’équité l’exige, le condamner des dommages-intérêts plus considérables.

³ L’action fondée sur l’enrichissement illégitime subsiste dans tous les cas.