Art. 39 LAM de 2024

Art. 39 Remboursement d’autres frais
1 Des contributions peuvent être accordées l’assuré qui commence une activité lucrative dépendante et qui, pour ce faire, a besoin de vêtements de travail et d’outils personnels.
2 Si, du fait d’un changement du lieu de travail dû son invalidité, l’assuré doit transférer son domicile, l’assurance militaire prend en charge les frais de transport liés au déménagement.
3 Sous réserve de la remise de moyens auxiliaires (art. 21), l’assuré a droit au remboursement des frais supplémentaires dus son invalidité, pour se rendre au travail et en revenir ou pour exercer sa profession.
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