LACI Art. 39 - Remboursement de l’indemnité

Einleitung zur Rechtsnorm LACI:

Art. 39 LACI de 2024

Art. 39 Remboursement de l’indemnité

¹ La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies.

² Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit l’indemnité sont remplies et que l’autorité cantonale n’a soulevé aucune objection, la caisse rembourse l’employeur, en règle générale dans le délai d’un mois, l’indemnité dûment versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d’attente (art. 37, let. b). En outre, elle accorde l’employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu’il doit verser pour les heures perdues prendre en compte. ⁽¹⁾

³ Les indemnités que l’employeur ne prétend pas dans le délai prévu l’art. 38, al. 1, ne lui sont pas remboursées.