Art. 39 LPGA de 2024

Art. 39 Observation des délais
1 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai l’assureur ou, son adresse, La Poste suisse ou une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2 Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile un assureur incompétent, le délai est réputé observé.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.