Art. 385 CCP de 2024

Art. 385 Motivation et forme
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2 Si le mémoire ne satisfait pas ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
3 La désignation inexacte d’une voie de recours est sans effet sur sa validité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.