CPC Art. 384 - Contenu de la sentence

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 384 Contenu de la sentence

¹ La sentence arbitrale contient:

a. la composition du tribunal arbitral;

b. l’indication du siège du tribunal arbitral;

c. la désignation des parties et de leurs représentants;

d. les conclusions des parties ou, défaut, la question juger;

e. sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d’équité;

f. le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal et des dépens;

g. la date laquelle elle est rendue.

² La sentence est signée; la signature du président suffit.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.