Art. 383 CC de 2025

Art. 383 Mesures limitant la liberté de mouvement
1
2 La personne concernée doit être informée au préalable de la nature de la mesure, de ses raisons, de sa durée probable, ainsi que du nom de la personne qui prendra soin d’elle durant cette période. Le cas d’urgence est réservé.
3 La mesure doit être levée dès que possible; dans tous les cas, sa justification sera reconsidérée à intervalles réguliers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.