Art. 382 CC de 2022
Art. 382 A. Contrat d’assistance
1 L’assistance apportée une personne incapable de discernement résidant pendant une période prolongée dans un établissement médico-social ou dans un home (institutions) doit faire l’objet d’un contrat écrit qui établit les prestations fournir par l’institution et leur coût.
2 Les souhaits de la personne concernée doivent, dans la mesure du possible, être pris en considération lors de la détermination des prestations fournir par l’institution.
3 Les dispositions sur la représentation dans le domaine médical s’appliquent par analogie la représentation de la personne incapable de discernement lors de la conclusion, de la modification ou de la résiliation du contrat d’assistance.
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