Art. 381 CC de 2025

Art. 381 Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
1 L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation lorsqu’il n’y a pas de personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement ou qu’aucune personne habilitée à le faire n’accepte de la représenter.
2
3 Elle agit d’office ou à la demande du médecin ou d’une autre personne proche de la personne incapable de discernement.
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