OR Art. 381 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 381 OR de 2024

Art. 381 Transfert et garantie

¹ Le contrat transfère l’éditeur les droits de l’auteur, en tant et aussi longtemps que l’exécution de la convention l’exige.

² Celui qui cède l’oeuvre publier doit avoir le droit d’en disposer dans ce but au moment du contrat; il est tenu garantir de ce chef, et, si l’œuvre est protégée, la garantie s’étend l’existence du droit d’auteur.

³ Si tout ou partie de l’oeuvre a déj été cédée un autre éditeur, ou si elle a été publiée au su du cédant, ce dernier doit en informer l’autre partie avant de conclure le contrat.