Art. 38 CC de 2024
Art. 38 4. Effets
1 Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d’absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés de la même manière que si la mort de l’absent était établie.
2 Les effets de la déclaration d’absence remontent au jour du danger de mort ou des dernières nouvelles.
3 La déclaration d’absence entraîne la dissolution du mariage. (1)
(1) Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
