LCart Art. 38 - Révocation et révision

Einleitung zur Rechtsnorm LCart:

Art. 38 Révocation et révision

¹ La commission peut rapporter une autorisation ou décider l’examen d’une concentration malgré l’écoulement du délai de l’art. 32, al. 1, lorsque:

a. les entreprises participantes ont fourni des indications inexactes;

b. l’autorisation a été obtenue frauduleusement;

c. les entreprises participantes contreviennent gravement une charge dont a été assortie l’autorisation.

² Le Conseil fédéral peut rapporter une autorisation exceptionnelle pour les mêmes motifs.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.