Art. 38 LPPCi de 2025
Art. 38 Exclusion
Les personnes astreintes qui sont condamnées à des peines privatives de liberté ou à des peines pécuniaires d’au moins 30 jours-amende peuvent être exclues de la protection civile.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
