Art. 38 LTF de 2025

Art. 38 Violation des dispositions sur la récusation
1 Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation.
2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité de décision.
3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.