CPS Art. 377 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 377 CPS de 2024

Art. 377 Obligation des cantons de les créer et de les exploiter

¹ Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d’établissements nécessaires l’exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et l’accueil des détenus en semi-détention ou travaillant l’extérieur.

² Ils peuvent également aménager des sections distinctes pour certains groupes de détenus, notamment:

³ Ils créent et exploitent également les établissements prévus par le présent code pour l’exécution des mesures.

⁴ Ils veillent ce que les règlements et l’exploitation des établissements d’exécution des peines et des mesures soient conformes au présent code.

⁵ Ils favorisent la formation et la formation continue du personnel.