Art. 371 CCP de 2024

Art. 371 Rapport avec l’appel
1 Tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément l’art. 368, al. 1.
2 Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.