Art. 370 CCP de 2024

Art. 370 Nouveau jugement
1 Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies de recours usuelles.
2 Lorsque le nouveau jugement entre en force, le jugement rendu par défaut, les recours interjetés contre celui-ci et les prononcés déj rendus dans la procédure de recours deviennent caducs.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.