Art. 37 LCJ de 2025
Art. 37 Profils de consultation Extrait 1 destiné aux autorités
1 L’extrait 1 destiné aux autorités permet de consulter les données suivantes:a. données d’identification de la personne (art. 17);b. jugements (art. 18 à 20);c. décisions ultérieures (art. 21);d. le cas échéant, copies électroniques des jugements, des décisions ultérieures et des formulaires de communication (art. 22), sous réserve des exceptions prévues aux art. 45, al. 2, et 52, al. 3, relatives à la communication d’extraits aux autorités étrangères;e. procédures pénales en cours (art. 24).
2 Le Conseil fédéral définit les données système (art. 23) qui peuvent être consultées.
3 Les données visées aux al. 1 et 2 cessent de figurer sur l’extrait 1 destiné aux autorités quand les délais fixés aux art. 29 à 32 sont écoulés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
