Art. 37 LTr de 2023
Art. 37 V. Règlement d’entreprise
1 Toute entreprise industrielle est tenue d’avoir un règlement d’entreprise.
2 L’établissement d’un règlement peut être prescrit par ordonnance aux entreprises non industrielles, en tant que la nature de l’entreprise ou le nombre des travailleurs le justifient.
3 Les autres entreprises non industrielles peuvent, en se conformant au présent chapitre, établir volontairement un règlement d’entreprise.
4 L’employeur peut soit convenir par écrit du texte du règlement avec une délégation librement élue par les travailleurs, soit l’établir seul après avoir entendu les travailleurs.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
