Art. 36a LStup de 2023
Art. 36a (1) Dispositions transitoires relatives la modification du 19 mars 2021
1 Le Conseil fédéral détermine jusqu’ quand les autorisations exceptionnelles de l’OFSP délivrées en vertu de l’ancien droit pour la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce des fins médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique restent valables après l’entrée en vigueur de la modification du 19 mars 2021.
2 Tant que l’autorisation exceptionnelle visée l’al. 1 reste valable, aucune autorisation de Swissmedic selon l’art. 4 n’est nécessaire.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
