Art. 368 CC de 2022
Art. 368 H. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
1 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l’être, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires d’office ou sur requête d’un proche du mandant.
2 Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d’établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
