Art. 368 CCP de 2024
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Art. 368 Nouveau jugement Demande de nouveau jugement
1 Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.
2 Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l’ont empêché de participer aux débats.
3 Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.