Art. 366 CPC de 2024
Art. 366 Durée de la mission
1 Les parties peuvent limiter, dans la convention d’arbitrage ou dans un accord ultérieur, la durée de la mission du tribunal arbitral.
2 Le délai dans lequel le tribunal arbitral est tenu de rendre sa sentence peut être prolongé:a. par convention entre les parties;b. la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral, par une décision de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.