CC Art. 365 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 365 CC de 2025

Art. Exécution 365

¹ Le mandataire représente le mandant dans les limites du mandat pour cause d’inaptitude et s’acquitte de ses tâches avec diligence et selon les règles du code des obligations ⁽¹⁾ sur le mandat.

² S’il y a lieu de régler des affaires qui ne sont pas couvertes par le mandat ou s’il existe un conflit d’intérêts entre le mandant et le mandataire, celui-ci sollicite immédiatement l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte.

³ En cas de conflit d’intérêts, les pouvoirs du mandataire prennent fin de plein droit.