Art. 365 CCP de 2024

Art. 365 Décision
1 Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats.
2 Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il notifie sa décision immédiatement et oralement.
3 Il peut être formé appel contre sa décision. (1)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.