OR Art. 364 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 364 OR de 2024
Art. 364 Obligations de l’entrepreneur 1. En général
1 La responsabilité de l’entrepreneur est soumise, d’une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail. (1)
2 L’entrepreneur est tenu d’exécuter l’ouvrage en personne ou de le faire exécuter sous sa direction personnelle, moins que, d’après la nature de l’ouvrage, ses aptitudes ne soient sans importance.
3 Sauf usage ou convention contraire, l’entrepreneur est tenu de se procurer ses frais les moyens, engins et outils qu’exige l’exécution de l’ouvrage.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 6 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 ([RO 1971 1461]; [FF 1967 II 249]). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X la fin du texte.
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