CC Art. 363 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 363 CC de 2025

Art. 363 Constatation de la validité et acceptation

¹ Lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement et qu’elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d’inaptitude, elle s’informe auprès de l’office de l’état civil.

² S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, elle examine:

³ Si le mandataire accepte le mandat, l’autorité de protection de l’adulte le rend attentif aux devoirs découlant des règles du code des obligations ⁽¹⁾ sur le mandat et lui remet un document qui fait état de ses compétences.