OR Art. 362 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 362 OR de 2024

Art. 362 Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur

¹ Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur: ⁽¹⁾ art. 321e, (responsabilité du travailleur);art. 322a, al. 2 et 3 (participation au résultat de l’exploitation);art. 322b, al. 1 et 2 (naissance du droit la provision);art. 322c, (décompte de la provision);art. 323b, al. 1, 2^e phrase (décompte de salaire);art. 324, (salaire en cas de demeure de l’employeur);art. 324a, al. 1 et 3 (salaire en cas d’empêchement du travailleur);art. 324b, (salaire en cas d’assurance obligatoire);art. 326, al. 1, 3 et 4 (travail aux pièces ou la tâche);art. 326a, (salaire pour travail aux pièces ou la tâche);art. 327a, al. 1 (remboursement des frais en général);art. 327b, al. 1 (remboursement des frais en cas d’utilisation d’un véhicule moteur);art. 327c, al. 2 (avances pour les frais);art. 328, (protection de la personne du travailleur en général);art. 328a, (protection de la personne du travailleur en cas de communauté domestique);art. 328b, (protection de la personnalité lors du tralient de données personnelles); ⁽²⁾ art. 329, al. 1, 2 et 3 (congé);art. 329a, al. 1 et 3 (durée des vacances);art. 329b, al. 2 et 3 (réduction de la durée des vacances);art. 329c, (continuité et date des vacances);art. 329d, al. 1 (salaire afférent aux vacances);art. 329e, al. 1 et 3 (congé-jeunesse); ⁽³⁾ art. 329f, (congé de maternité); ⁽⁴⁾ art. 329g, (congé de l’autre parent); ⁽⁵⁾ art. 329g^bis, (congé en cas de décès de la mère); ⁽⁶⁾ art. 329h, (congé pour la prise en charge de proches); ⁽⁷⁾ art. 329i, (congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident); ⁽⁸⁾ art. 329j, (congé d’adoption); ⁽⁹⁾ art. 330, al. 1, 3 et 4 (sûreté);art. 330a, (certificat);art. 331, al. 3 et 4 (contributions et renseignements en matière de prévoyance en faveur du personnel);art. 331a, (début et fin de la prévoyance); ⁽¹⁰⁾ … ⁽¹¹⁾ art. 332, al. 4 (rétribution en cas d’invention);art. 333, al. 3 (responsabilité en cas de transfert des rapports de travail);art. 335c, al. 3 (délai de congé); ⁽⁷⁾ art. 335i, (obligation de négocier); ⁽¹³⁾ art. 335j, (plan social établi par sentence arbitrale); ⁽¹³⁾ art. 336, al. 2 (résiliation abusive de la part de l’employeur);art. 336c, (résiliation en temps inopportun par l’employeur);art. 337a, (résiliation immédiate pour cause d’insolvabilité de l’employeur);art. 337c, al. 1 (conséquences de la résiliation injustifiée);art. 338, (décès du travailleur);art. 338a, (décès de l’employeur);art. 339b, (conditions pour l’indemnité de départ);art. 339d, (prestations de remplacement);art. 340, al. 1 (conditions de la prohibition de faire concurrence);art. 340a, al. 1 (limitations de la prohibition de faire concurrence);art. 340c, (fin de la prohibition de faire concurrence);art. 341, al. 1 (impossibilité de renoncer);art. 345a, (obligations du maître d’apprentissage ⁽¹⁵⁾ );art. 346a, (certificat d’apprentissage);art. 349a, al. 1 (salaire du voyageur de commerce);art. 349b, al. 3 (paiement de la provision);art. 349c, al. 1 (salaire en cas d’empêchement de voyager);art. 349e, al. 1 (droit de rétention du voyageur de commerce);art. 350a, al. 1 (provision la fin des rapports de travail);art. 352a, al. 3 (responsabilité du travailleur domicile);art. 353, (acceptation du produit du travail);art. 353a, (paiement du salaire);art. 353b, al. 1 (paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler). ⁽¹⁶⁾

² Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls.