Art. 36 LAA de 2024

Art. 36 Concours de diverses causes de dommages (1)
1 Les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l’atteinte la santé n’est que partiellement imputable l’accident.
2 Les rentes d’invalidité, les indemnités pour atteinte l’intégrité ainsi que les rentes de survivants sont réduites de manière équitable lorsque l’atteinte la santé ou le décès ne sont que partiellement imputables l’accident. Toutefois, en réduisant les rentes, on ne tiendra pas compte des états antérieurs qui ne portaient pas atteinte la capacité de gain.
(1) Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.