Art. 358 CCP de 2023
Art. 358 Procédure simplifiée Principes
1 Jusqu’ la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public.
2 La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure cinq ans.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
