Art. 355 CPC de 2023
Art. 355 Siège du tribunal arbitral
1 Le siège du tribunal arbitral est fixé par les parties ou par l’organe qu’elles ont désigné. À défaut, le siège est fixé par le tribunal arbitral.
2 Si les parties, l’organe qu’elles ont désigné ou le tribunal arbitral ne parviennent pas fixer le siège, celui-ci est au for de l’autorité judiciaire qui, défaut d’arbitrage, serait compétente pour statuer sur le litige.
3 Lorsque plusieurs autorités judiciaires sont compétentes, le siège du tribunal arbitral est au for de la première autorité saisie en vertu de l’art. 356.
4 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut tenir audience, administrer des preuves et délibérer en tout autre lieu.
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