Art. 351 CCP de 2024

Art. 351 Prononcé et notification du jugement
1 Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l’accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.
2 Le tribunal rend son jugement sur chaque point la majorité simple. Chaque membre est tenu de voter.
3 Le tribunal notifie son jugement conformément l’art. 84.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.