CPS Art. 349f -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 349f CPS de 2024

Art. 349f f. Exactitude des données personnelles ⁽¹⁾

¹ L’autorité compétente rectifie sans retard les données personnelles inexactes.

² Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les lui a transmises ou les a mises sa disposition ou laquelle elles ont été communiquées.

³ Elle indique au destinataire l’actualité et la fiabilité des données personnelles qu’elle communique.

⁴ Elle communique en outre au destinataire toute information permettant de distinguer dans la mesure du possible:

a. les différentes catégories de personnes concernées;

b. les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.

⁵ Elle est déliée de son devoir d’informer le destinataire lorsque les informations prévues aux al. 3 ou 4 ressortent des données personnelles elles-mêmes ou des circonstances.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative la protection des personnes physiques l’égard du tralient des données caractère personnel des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.