Art. 342 CPC de 2025

Art. 342 Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation
Les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l’exécution constate que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.