OR Art. 340a -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 340a OR de 2024

Art. 340a Limitations

¹ La prohibition doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, de façon ne pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement l’équité; elle ne peut excéder trois ans qu’en cas de circonstances particulières.

² Le juge peut réduire selon sa libre appréciation une prohibition excessive, en tenant compte de toutes les circonstances; il aura égard, d’une manière équitable, une éventuelle contre-prestation de l’employeur.