Art. 340 CPC de 2024

Art. 340 (1) Mesures conservatoires
Le tribunal de l’exécution peut ordonner des mesures conservatoires, si nécessaire sans entendre préalablement la partie adverse.
(1) Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.