Art. 34 LTVA de 2025

Art. 34 Détermination, naissance et prescription de la créance fiscale
1 L’impôt est prélevé par période fiscale.
2 La période fiscale correspond à l’année civile.
3 L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à choisir l’exercice commercial comme période fiscale. (1)
(1) Pas encore en vigueur (RO 2009 5203).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.