Art. 34 LSFin de 2024

Art. 34 Procédure
La procédure d’inscription au registre est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (1) .
(1) RS 172.021Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 34 Procédure
La procédure d’inscription au registre est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (1) .
(1) RS 172.021