Art. 34 LPGA de 2024

Art. 34 Procédure en matière d’assurances sociales Parties
Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou obligations résultent des assurances sociales, ainsi que les personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre la décision d’un assureur ou d’un organe d’exécution de même niveau.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.