Art. 33a OETV de 2025
Art. 33a (1) Respect des intervalles de contrôle
Les cantons prennent les mesures qui s’imposent pour respecter les intervalles de contrôle. Ils dotent notamment les autorités des capacités de contrôle nécessaires. Ils peuvent au besoin déléguer les tâches à des tiers qui garantissent une exécution de celles-ci conforme aux prescriptions.
(1) Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2015 465).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
