Art. 338 CC de 2022
Art. 338 II. Durée
1 L’indivision est convenue terme ou pour un temps indéterminé.
2 Elle peut, dans ce dernier cas, être dénoncée par chaque indivis moyennant un avertissement préalable de six mois.
3 S’il s’agit d’une exploitation agricole, la dénonciation n’est admissible que pour le terme usuel du printemps ou de l’automne.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
